Conditions générales d’utilisation du site et du logiciel Verolanexora
Les présentes conditions générales définissent le cadre contractuel applicable à la consultation du site verolanexora.sbs et à l’utilisation du logiciel de conformité fiscale édité par Verolanexora. Elles précisent les droits et obligations respectifs de l’éditeur et des utilisateurs professionnels, les règles de création et de gestion des comptes, les principes de licence, ainsi que les limitations de responsabilité applicables. Toute navigation sur le site ou accès au logiciel implique l’acceptation sans réserve de ces dispositions, complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, une politique de confidentialité, une politique de cookies et des mentions de non‑responsabilité accessibles depuis le site.
Dernière mise à jour effectuée le 06 septembre 2026
Champ d’application et opposabilité
Les conditions générales s’appliquent à tout visiteur du site verolanexora.sbs et à tout utilisateur professionnel du logiciel de conformité fiscale mis à disposition par Verolanexora, qu’il agisse en qualité de client direct, de collaborateur d’un client ou de partenaire dûment autorisé. Elles encadrent l’accès, la navigation, la création de comptes, l’utilisation des fonctionnalités et, de manière générale, toute interaction avec les services proposés en ligne. Certaines clauses peuvent être complétées ou précisées par un contrat distinct conclu avec un client, auquel cas ce dernier prévaut sur les dispositions incompatibles des présentes, dans les limites autorisées par le droit applicable.
Création de compte et accès utilisateur
L’accès au logiciel Verolanexora suppose la création de comptes utilisateurs rattachés à un client professionnel. Chaque compte est nominatif, associé à une adresse e‑mail professionnelle et à un rôle déterminé par le client. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création du compte et à les tenir à jour. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés; toute action réalisée avec ces identifiants est réputée provenir de l’utilisateur concerné jusqu’à preuve contraire. Le client reste responsable de la gestion des droits d’accès de ses équipes, notamment lors des arrivées, départs ou changements de fonction.
Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement des sommes convenues et du respect des présentes conditions, Verolanexora accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat, pour le logiciel de conformité fiscale. Cette licence est strictement réservée à un usage professionnel interne, pour les besoins propres de l’organisation cliente et de ses entités autorisées. Toute tentative de reproduction, de diffusion, de mise à disposition de tiers non autorisés ou de rétro‑ingénierie du logiciel, au‑delà de ce qui est permis par la loi, est interdite. Les droits de propriété intellectuelle attachés à la plateforme, à son architecture, à son code et à sa documentation restent la pleine propriété de Verolanexora ou de ses concédants.
Obligations des utilisateurs
Disponibilité du service et responsabilité
Données, confidentialité et sécurité
Conditions financières et facturation
Les conditions financières applicables à l’utilisation du logiciel Verolanexora sont définies dans les documents contractuels conclus avec chaque client: propositions, bons de commande, contrats de service ou avenants. Sauf indication contraire, les montants sont exprimés hors taxes et payables selon les échéances convenues. En cas de retard de paiement, Verolanexora peut, après information du client, limiter ou suspendre l’accès au service, sans préjudice des autres voies de recours. Aucune des dispositions des présentes ne doit être interprétée comme instaurant un droit automatique à remboursement; les éventuels ajustements commerciaux relèvent d’une appréciation au cas par cas.
Durée, suspension et résiliation
Modifications des conditions générales
Verolanexora se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de son organisation ou du cadre légal et réglementaire. Les versions mises à jour sont publiées sur le site avec une date d’entrée en vigueur clairement indiquée. Lorsque les modifications sont substantielles pour les clients, une information complémentaire peut être communiquée par un canal approprié. La poursuite de l’utilisation du site ou du logiciel après la date d’effet des nouvelles conditions vaut acceptation de celles‑ci, sans préjudice des droits reconnus par la réglementation applicable.
Loi applicable, juridiction et dispositions finales
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de Verolanexora, sous réserve de dispositions d’ordre public pouvant désigner d’autres tribunaux. Si l’une des clauses était déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et continueraient de produire leurs effets, la clause concernée étant alors interprétée ou adaptée dans la mesure nécessaire pour respecter l’intention initiale, dans le cadre autorisé par la loi.